Publications

Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception. 

Lire la suite

En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Lire la suite

La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.

Lire la suite

Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d'un local à usage d'habitation ? 

Lire la suite

Qu'en est-il du préjudice du Bailleur d'un local d'habitation, dont le preneur sous-loue le bien auprès du Service AIR BNB ? 

Lire la suite

La loi Hoguet modifiée par la loi du 27 janvier 2017 pose le cadre des poursuites disciplinaires d'un agent immobilier par la CNTGI.

L'agent poursuivi et entendu, voir "perquisitionné" est assisté du conseil de son choix, et donc la loi autorise l'avocat à assister l'agent immobilier poursuivi.

 

Lire la suite

Vous estimez être victime de harcèlement moral dans la fonction publique ? 

Lire la suite

Par un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2017 (n°16-10.234 – FS-P+B+I), la haute juridiction rappelle la portée de la clause de résolution stipulée dans un contrat de bail d’habitation.

Lire la suite

Aux termes de l’article 332 alinéa 2nd du Code civil, il résulte que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ».

Lire la suite

Recherche par mot clé

Type de publication