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Au 1er août 2015, rentreront en vigueur en application de la loi ALUR, un décret du 29 mai 2015, définissant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (nu et meublé), et un arrêté du 29 du mai 2015 déterminant le contenu de la notice d’information qui devra être annexé à certains baux.
Qu’est que cela va changer ?

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« L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre »

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Tout commence par une contravention pour excès de vitesse, celui-ci avait été constaté par un radar tronçon.

Ledit radar permet de relever une vitesse moyenne entre deux points d'une voie de circulation.

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La loi de finances pour 2012, du 29 décembre 2012 a abaissé le plafond des avantages fiscaux à 10 000euros; et ce au titre des avantages ou aides accordés à compter du 1 er janvier 2013. La réduction Malraux est exclue de ce plafond pour les

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