Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 229 du Code civil, dispose désormais en ces termes :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
L’intérêt de l’enfant de restaurer des liens avec son père peut se voir limité lorsque ce dernier ne communique aucun élément sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’accueillir. Ainsi, lorsque l’expertise psychiatrique révèle que le père présente une
Lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie, le preneur est présumé avoir correctement effectué ses obligations.
La Cour d'Appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 novembre 2011, exonère complètement le lot gros oeuvre. L'ouvrage était atteint de très importantes fissures causées par des tassements différentiels. Or : « dans la mesure où le maître d'ouvrage avait fait appel à la fois à un
Au 1er août 2015, rentreront en vigueur en application de la loi ALUR, un décret du 29 mai 2015, définissant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (nu et meublé), et un arrêté du 29 du mai 2015 déterminant le contenu de la notice d’information qui devra être annexé à certains baux.
Qu’est que cela va changer ?
« L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre »
Tout commence par une contravention pour excès de vitesse, celui-ci avait été constaté par un radar tronçon.
Ledit radar permet de relever une vitesse moyenne entre deux points d'une voie de circulation.
La loi de finances pour 2012, du 29 décembre 2012 a abaissé le plafond des avantages fiscaux à 10 000euros; et ce au titre des avantages ou aides accordés à compter du 1 er janvier 2013. La réduction Malraux est exclue de ce plafond pour les