La Haute juridiction dans une décision du 16 Janvier 2020 a rappelé que l’action en responsabilité d’un voisin au visa du trouble anormal du voisinage est une action extracontractuelle et non une action réelle immobilière.
Le délai de prescription est celui de l’article 2224 du code civil et est donc de 5 ans :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Si cette décision n’a qu’une portée pédagogique puisque venant rappeler le délai d’action déjà connu en la matière, il reste toutefois rare qu’un voisin, en cas de trouble anormal du voisinage, se manifeste plus de cinq ans après le trouble anormal devant une juridiction …
Cass 3e civ. 16-1-2020 n° 16-24.352 FS-PBI, B. c/ SCI rue Paul Hervieu
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.