Par un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2017 (n°16-10.234 – FS-P+B+I), la haute juridiction rappelle la portée de la clause de résolution stipulée dans un contrat de bail d’habitation.
Les copreneurs solidaires ne sont tenus qu’au paiement des loyers et charges jusqu’à l’extinction du bail.
En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.
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