« L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre »
Ainsi la Haute cour affirme qu’une violation postérieure, dans cette affaire du devoir de fidélité, reste susceptible d'affecter le lien matrimonial, alors même qu’elle est postérieure à une demande en divorce.
En cela cour confirme une jurisprudence quasi constante depuis un arrêt rendu le 5 mars 1964 (Bull. civ. II, n° 208) en des termes identiques établie.
Cette position valant encore après l'ordonnance de non-conciliation.
Mais, si la préexistence d'une procédure de divorce n’a pas de valeur exonératoire, le juge peut parfaitement pour apprécier la portée d'une telle faute tenir compte des circonstances de l'espèce dont la séparation des époux et la longueur de l'instance (Civ. 2e, 29 avr. 1994, n° 92-16.814 ; Civ. 2e, 22 mars 1995, n° 93-10.599 ; Civ. 2e, 2 juill. 1997, n° 96-10.265 ; Civ. 2e, 23 mai 2002, n° 00-10.030, RJPF 2002).
Selon un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2015 (n°14-12823)