* bateau dont la longueur est inférieure à 7 mètres et la puissance moteur inférieure à 22 chevaux : l’acquéreur doit procéder à l’immatriculation du navire. Il convient de s’adresser au service de délégation à la mer et au littoral.
*bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres et sans moteur (se mouvant exclusivement par l’énergie humaine) : l’acquéreur doit procéder à l’immatriculation du navire. Il convient de s’adresser au service de délégation à la mer et au littoral.
* bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou ayant une puissance moteur supérieure à 22 chevaux : l’acquéreur doit procéder à la francisation du bateau et à son immatriculation.
Il s’agit de 2 démarches à effectuer séparément.
1°) Francisation
2°) Immatriculation
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d’intervention: Grande-motte – Palavas – Carnon – Grau du roi- Port Camargue – Marseille – Sète- Frontignan – Cap D’Agde – Gruissan – Leucate – Saint Cyprien – Narbonne – Bordeaux – Arcachon – La Rochelle – Martinique – Guadeloupe – Réunion- Corse – Le Marin – Atantique –Corse – Saintes-Maries-de-la-Mer – Port-Saint-Louis-du-Rhône – Fos-sur-Mer – Martigues – Carry-le-Rouet – L’Estaque – Marseille – Vieux port de Marseille – Pointe-Rouge – Cassis – La Ciotat – Les Lecques – Bandol – Sanary-sur-Mer -Le Bousquet – Îles des Embiez – Toulon – Hyères – Saint-Mandrier-sur-Mer – La Seyne-sur-Mer – Île de Porquerolles – Saint-Tropez – Sainte-Maxime – Fréjus Saint-Raphaël – Marines de Cogolin – Cavalaire – Le Brusc – Port Ambonne – Lacanau – etc.)