L’action en responsabilité pour vice rédhibitoire (défaut qui peut motiver l’annulation de la vente) de l’armateur propriétaire du navire contre le fournisseur de l’équipement vicié n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut du navire (désormais abrogée et introduite à droit constant dans le Code des transports), mais aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’on rappellera la teneur de l’article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En outre, l’article 1648 du code civil indique en son premier alinéa: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Maître Pascal FLOT est membre de l’association Légisplaisance et ne manquera pas de répondre pleinement à vos préoccupations.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d’intervention: Grande-motte – Palavas – Carnon – Grau du roi- Port Camargue – Marseille – Sète- Frontignan – Cap D’Agde – Gruissan – Leucate – Saint Cyprien – Narbonne – Bordeaux – Arcachon – La Rochelle – Martinique – Guadeloupe – Réunion- Corse – Le Marin – Atantique –Corse – Saintes-Maries-de-la-Mer – Port-Saint-Louis-du-Rhône – Fos-sur-Mer – Martigues – Carry-le-Rouet – L’Estaque – Marseille – Vieux port de Marseille – Pointe-Rouge – Cassis – La Ciotat – Les Lecques – Bandol – Sanary-sur-Mer -Le Bousquet – Îles des Embiez – Toulon – Hyères – Saint-Mandrier-sur-Mer – La Seyne-sur-Mer – Île de Porquerolles – Saint-Tropez – Sainte-Maxime – Fréjus Saint-Raphaël – Marines de Cogolin – Cavalaire – Le Brusc – Port Ambonne – Lacanau – etc.)
Exemple de titre 2
ar un jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire De Béziers condamne le vendeur d’un navire de plaisance au paiement de dommages et intérêts pour un défaut de remise de l’acte original de francisation.