Vente de bateau : la clause « en l’état », le sens du vent varie !

La clause stipulant que la vente est faite « en l’état » ne protège habituellement pas le vendeur

( Voir Tribunal de Grande Instance Montpellier 26 février 2019 RG 17/02124), cette clause ne constitue pas selon ce jugement une exonération des vices cachés.

La Cour d’appel d’Aix en Provence retient très exactement le contraire dans son arrêt du 2 mai 2019 n°2019/164.

En l’état de cette jurisprudence contradictoire, il est essentiel de rédiger clairement une clause d’exonération des vices cachés et non de s’en rapporter à l’état du bateau.

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d’intervention: Grande-motte – Palavas – Carnon – Grau du roi- Port Camargue – Marseille – Sète- Frontignan – Cap D’Agde – Gruissan – Leucate – Saint Cyprien – Narbonne – Bordeaux – Arcachon – La Rochelle – Martinique – Guadeloupe – Réunion- Corse – Le Marin – Atantique –Corse – Saintes-Maries-de-la-Mer – Port-Saint-Louis-du-Rhône – Fos-sur-Mer – Martigues – Carry-le-Rouet – L’Estaque – Marseille – Vieux port de Marseille – Pointe-Rouge – Cassis – La Ciotat – Les Lecques – Bandol – Sanary-sur-Mer -Le Bousquet – Îles des Embiez – Toulon – Hyères – Saint-Mandrier-sur-Mer – La Seyne-sur-Mer – Île de Porquerolles – Saint-Tropez – Sainte-Maxime – Fréjus Saint-Raphaël – Marines de Cogolin – Cavalaire – Le Brusc – Port Ambonne – Lacanau – etc.)

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