La Cour d’Appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 novembre 2011, exonère complètement le...
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Tout commence par une contravention pour excès de vitesse, celui-ci avait été constaté par un...
Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d’un local à usage...
Qu’en est-il du préjudice du Bailleur d’un local d’habitation, dont le preneur sous-loue le bien...
La clause stipulant que la vente est faite « en l’état » ne protège habituellement...
Les événements de mer sont dits « exceptionnels » et se produisent pendant la navigation...
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 3 Juillet 2018...
Exemples de vices cachés en matière immobilière *émanation d’oxyde de carbone (émanant d’une cheminée); *rupture...
Il est désormais possible de prendre un rendez-vous dématérialisé (webconférence), pour cela, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « PRENDRE RENDEZ-VOUS EN CABINET: Consultation de 30 min pour 75€ » et de préciser dans l’objet de votre message que vous souhaitez un rendez-vous en webconférence (visio).