La responsabilité du skipper dans le cadre d’un contrat de prestation de service obéit au régime de la responsabilité contractuelle, tel que défini par le Code civil, notamment l’article 1231-1, qui impose la preuve d’une faute en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle.
Le skipper n’est donc pas responsable de plein droit : le cocontractant doit démontrer l’existence d’une obligation précise née du contrat, son inexécution ou sa mauvaise exécution, ainsi qu’un dommage en résultant directement.
À côté de la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle du skipper peut être engagée en cas de faute personnelle, au sens de l’article 1240 du Code civil, c’est-à-dire un comportement fautif détachable de l’exécution du contrat. Cela peut concerner, par exemple, une manœuvre imprudente ou une infraction aux règles de navigation sans lien direct avec les obligations contractuelles.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2008 (Cass.com 18 mars 2008 n° 06-20.558), a rappelé que le professionnel ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute caractérisée, démontrée par le demandeur.
Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une inexécution contractuelle ou d’une faute personnelle, la charge de la preuve repose sur la partie demanderesse.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d’intervention: Grande-motte – Palavas – Carnon – Grau du roi- Port Camargue – Marseille – Sète- Frontignan – Cap D’Agde – Gruissan – Leucate – Saint Cyprien – Narbonne – Bordeaux – Arcachon – La Rochelle – Martinique – Guadeloupe – Réunion- Corse – Le Marin – Atantique –Corse – Saintes-Maries-de-la-Mer – Port-Saint-Louis-du-Rhône – Fos-sur-Mer – Martigues – Carry-le-Rouet – L’Estaque – Marseille – Vieux port de Marseille – Pointe-Rouge – Cassis – La Ciotat – Les Lecques – Bandol – Sanary-sur-Mer -Le Bousquet – Îles des Embiez – Toulon – Hyères – Saint-Mandrier-sur-Mer – La Seyne-sur-Mer – Île de Porquerolles – Saint-Tropez – Sainte-Maxime – Fréjus Saint-Raphaël – Marines de Cogolin – Cavalaire – Le Brusc – Port Ambonne – Lacanau – etc.)