Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception.
En effet, en cas d’impossibilité totale d’utiliser les lieux conformément à leur destination (usage d’habitation notamment), le locataire sera légitime à ne pas régler les loyers.
Cependant, ce refus de paiement devra avoir été autorisé par le Juge.
Nous vous rappelons que la juridiction compétente est le Tribunal d’instance du ressort du lieu de votre habitation.
La juridiction devra rechercher sir les manquements du bailleur justifient le refus de paiement.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.