Vous souhaitez communiquer une attestation sur honneur recevable devant une juridiction.
L’attestant devra joindre un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (généralement la photocopie d’une carte nationale d’identité ou du passeport).
Pour mémoire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
– Modèle d’Attestation sur honneur
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