Actualités des plafonnements fiscaux

La loi de finances pour 2012, du 29 décembre 2012 a abaissé le plafond des avantages fiscaux à 10 000euros; et ce au titre des avantages ou aides accordés à compter du 1 er janvier 2013. La réduction Malraux est exclue de ce plafond pour les dépenses dont la déclaration de travaux ou le permis de construire ont été déposés à compter du 1 er janvier 2013.

On peut consulter la base BOFIP sur ce point, mise à jour le 4 juillet 2013.

 

Mots clés: loi de finance pour 2012 - réduction Malraux - permis de construire - base BOFIP - avocat 

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