La loi de finances pour 2012, du 29 décembre 2012 a abaissé le plafond des avantages fiscaux à 10 000euros
et ce au titre des avantages ou aides accordés à compter du 1 er janvier 2013. La réduction Malraux est exclue de ce plafond pour les dépenses dont la déclaration de travaux ou le permis de construire ont été déposés à compter du 1 er janvier 2013.
On peut consulter la base BOFIP sur ce point, mise à jour le 4 juillet 2013.
Mots clés: loi de finance pour 2012 – réduction Malraux – permis de construire – base BOFIP – avocat