Saisie de superyacht : sanction européenne suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie
A la question de savoir qui paie les frais d' »entretien des navirs gelés, la doctrine répond.
Il résulte d’un article de Me Coste, publié dans la Revue de Droit Maritime de janvier 2023, qu’il appartient à l’armateur de continuer d’assurer les frais d’entretien du super-yacht saisi, en l’espèce AMORE VERO, saisi à LA CIOTAT.(DMF JANVIER 2023,9)
Saisie de superyacht : sanction européenne suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie