Illustration d’une décision au titre de laquelle l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés :
Selon l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
Dans un arrêt rendu le 02 Février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellera que pèse sur l’entrepreneur principal et son sous-traitant, une obligation de résultat s’agissant de désordres réservés et non levés après réception.
Commet une faute délictuelle le Syndic qui impute à un copropriétaire une dépense relative aux parties communes.
La saisie de navire obéit à un régime spécifique décrit par le code des transports.
L’article 242 du code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels (les bornes).
La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans.
Les assurances de dommages-ouvrage permettent en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux couverts par la garantie décennale.