Vous souhaitez communiquer une attestation sur honneur recevable devant une juridiction.
Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ?
Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception.
En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.
Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d'un local à usage d'habitation ?
Qu'en est-il du préjudice du Bailleur d'un local d'habitation, dont le preneur sous-loue le bien auprès du Service AIR BNB ?
La loi Hoguet modifiée par la loi du 27 janvier 2017 pose le cadre des poursuites disciplinaires d'un agent immobilier par la CNTGI.
L'agent poursuivi et entendu, voir "perquisitionné" est assisté du conseil de son choix, et donc la loi autorise l'avocat à assister l'agent immobilier poursuivi.
Vous estimez être victime de harcèlement moral dans la fonction publique ?