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Le sol dans une copropriété est-il partie privative ou commune en cas de contradiction dans l’état descriptif de division?
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31 mars
- Droit Immobilier
La Haute juridiction rappelle dans un arrêt du 06 février 2020 que si l’état descriptif de division émet des ambiguïtés s’agissant de la nature du sol (partie privative, partie commune) le sol doit être réputé partie commune.
Dans une décision du 6 Février 2020, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire rappelle que la responsabilité du syndic de copropriété ne peut être mobilisée que dans la mesure où une faute dans l’exercice de son mandat est démontrée.
La clause stipulant que la vente est faite « en l’état » ne protège habituellement pas le vendeur ( Voir Tribunal de Grande Instance Montpellier 26 février 2019 RG 17/02124), cette clause ne constitue pas selon ce jugement une exonération des vices cachés.
La Cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 25 février 2019 (16/01927), a condamné l'assureur d'un proprétaire de bateau de plaisance, à l'indemniser.
Dans une décision rendue le 06 Septembre 2018, la Cour de cassation (Chambre civile n°3) rappelle que la qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion.
Dans un Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 Juin 2006, la Chambre commerciale livre une définition de la navigation de plaisance :
Les navires mis en location doivent avoir à bord le matériel d’armement et de sécurité.
La plaisance collaborative se distingue du commerce.
Des jurisprudences récentes l'illustrent et objectivent la volonté du ministère public de poursuivre les contrevanants.
