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La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu’était bien...
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions...
Dans un jugement du 3 janvier 2023, Dans un jugement du 3 janvier 2023, le...
Saisie de superyacht : sanction européenne suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie https://www.reuters.com/world/europe/france-seized-superyacht-creates-headaches-not-just-its-owner-2022-04-04/?fbclid=IwAR1p5brPKoB39-0GDq8mPifThw6D3p6671c56ROLGsHSTpz4EGOc_leQ0sA...
Aux termes des articles L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les...
La Haute juridiction dans une décision du 16 Janvier 2020 a rappelé que l’action en...
La Haute juridiction rappelle dans un arrêt du 06 février 2020 que si l’état descriptif...
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Cette demande doit...
Le 06 Février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a rappelé pour le bailleur la...
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