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Dans une décision rendue le 06 Septembre 2018, la Cour de cassation (Chambre civile n°3) rappelle que la qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion.
Dans un Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 Juin 2006, la Chambre commerciale livre une définition de la navigation de plaisance :
Les navires mis en location doivent avoir à bord le matériel d’armement et de sécurité.
La plaisance collaborative se distingue du commerce.
Des jurisprudences récentes l'illustrent et objectivent la volonté du ministère public de poursuivre les contrevanants.
Les événements de Mer
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14 septembre
- Droit Maritime
Les événements de mer sont dits "exceptionnels" et se produisent pendant la navigation maritime.
Pour mémoire, l’article R212-1 du code de la consommation stipule que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Garantie contre les vices cachés en matière immobilière : illustrations
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14 septembre
- Droit Immobilier
Exemples de vices cachés en matière immobilière :
Le permis plaisance (permis bateau) option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.
Ce permis concerne les bateaux :
