Illustration d’une décision au titre de laquelle l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés :
La saisie de navire obéit à un régime spécifique décrit par le code des transports.
Les arrêtés préfectoraux limitent généralement la vitesse à 5 nœuds ou même à 3 nœuds dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 300 mètres du rivage et des îles.
Un Navire est un engin flottant, avec un armement et un équipage qui lui sont propres ( Cass. civ., 20 févr. 1844 : S. 1844.1.197).
La commission générale de terminologie et de néologie a publié la liste des termes, expressions et définitions adoptés concernant le vocabulaire maritime.
L'assistance en mer est le secours porté par un navire à un autre navire en danger de se perdre, ainsi qu'aux biens et personnes se trouvant à son bord.
Le droit français distingue traditionnellement deux modes de constructions :
L’action en responsabilité pour vice caché se prescrit par 1 an à compter de la découverte du vice caché, s’il s’agit d’une action dirigée contre le constructeur.
Délai de l'action pour vice caché.