Avocat en droit Immobilier montpellier

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier à Montpellier.

Le droit immobilier regroupe différents domaines, pour les principaux : le droit de la construction immobilière, le droit lors de la vente de biens immobiliers, la rédaction des compromis de vente, le droit des baux commerciaux, professionnels et d'habitation.

Fort de son expérience, le cabinet vous accompagnera tant dans le règlement amiable de votre litige que dans la défense de vos intérêts devant les juridictions judiciaires et administratives.

Avocat Droit de la construction
S'agissant du droit de la construction, le client, qu'il soit maître d'ouvrage (vous avez fait construire votre maison), ou constructeur (vous êtes un professionnel du bâtiment) trouvera des réponses que ce soit au titre du conseil ou du contentieux.
Le cabinet a pour habitude de conseiller et défendre les intérêts de Maître d’ouvrage relevant de marchés publics OU privés – d’entrepreneurs – d’architectes.
Le cabinet est notamment compétent pour vous accompagner et vous conseiller au mieux en ce qui concerne :
  • La mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage : cette dernière permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
  • L’exercice de la garantie décennale : celle-ci garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre pour autant une décision de justice.
  • L’exercice de la garantie de parfait achèvement : valable pour une durée de un an, cette dernière impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature et non apparents lors de la réception.
  • La garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale), cette dernière impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.
Vous souhaitez en outre mettre en œuvre une expertise judiciaire, par la voie de requête ou de référé, le cabinet vous accompagnera dans cette démarche. L’article 145 du Code de procédure civile vous offre en effet la possibilité de mettre en œuvre une telle mesure s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En outre, il sera également possible de solliciter par voie de référé une mesure conservatoire ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cession un trouble manifestement illicite.
Ou encore de se faire attribuer une provision dans les cas où l’obligation ne serait pas sérieusement contestable.
En fonction de votre situation le cabinet vous apportera les conseils opportuns et vous aiguillera dans la démarche et les procédures à suivre.

Avocat droit construction.

Avocat litige locatif Montpellier. 

Avocat droit immobilier.