SCP Flot & Associés

Avocat en droit Immobilier montpellier

Avocat droit immobilier Montpellier

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier à Montpellier.

Le droit immobilier regroupe différents domaines, pour les principaux : le droit de la construction immobilière, le droit lors de la vente de biens immobiliers, la rédaction des compromis de vente, le droit des baux commerciaux, professionnels et d'habitation.

Fort de son expérience, le cabinet vous accompagnera tant dans le règlement amiable de votre litige que dans la défense de vos intérêts devant les juridictions judiciaires et administratives.

Avocat en droit immobilier montpellier

Avocat Droit de la construction

S'agissant du droit de la construction, le client, qu'il soit maître d'ouvrage (vous avez fait construire votre maison), ou constructeur (vous êtes un professionnel du bâtiment) trouvera des réponses que ce soit au titre du conseil ou du contentieux.
Le cabinet a pour habitude de conseiller et défendre les intérêts de Maître d’ouvrage relevant de marchés publics OU privés – d’entrepreneurs – d’architectes.
Le cabinet est notamment compétent pour vous accompagner et vous conseiller au mieux en ce qui concerne :
  • La mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage : cette dernière permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
  • L’exercice de la garantie décennale : celle-ci garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre pour autant une décision de justice.
  • L’exercice de la garantie de parfait achèvement : valable pour une durée de un an, cette dernière impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature et non apparents lors de la réception.
  • La garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale), cette dernière impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.
Vous souhaitez en outre mettre en œuvre une expertise judiciaire, par la voie de requête ou de référé, le cabinet vous accompagnera dans cette démarche. L’article 145 du Code de procédure civile vous offre en effet la possibilité de mettre en œuvre une telle mesure s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En outre, il sera également possible de solliciter par voie de référé une mesure conservatoire ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cession un trouble manifestement illicite.
Ou encore de se faire attribuer une provision dans les cas où l’obligation ne serait pas sérieusement contestable.
En fonction de votre situation le cabinet vous apportera les conseils opportuns et vous aiguillera dans la démarche et les procédures à suivre.

Avocat droit construction.

Avocat litige locatif Montpellier. 

Avocat droit immobilier.

Avocat Droit des baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Le cabinet vous conseillera notamment sur des problématiques telles que la durée du contrat de bail commercial, la délivrance du congé par le locataire, la révision du loyer, la bonne exécution du contrat de bail.
Le cabinet vous accompagnera également dans la résiliation du contrat de bail, dans cette hypothèse deux voies s’offriront à vous en fonction de votre situation :

  1. La résiliation de plein droit :
    Celle-ci pourra être mise en œuvre dans deux situations.
    Soit par la mise en place de la clause résolutoire, soit en cas de perte de la chose jouée (l’article 1722 du code civil disposant en effet que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit).
    Dans la première de ces hypothèses, nous vous accompagnerons dans l’ensemble des différents temps vous permettant la résiliation.
    Pour cela, le contrat devra impérativement comporter une clause résolutoire stipulant la résiliation en cas de manquement du preneur à ses obligations légales ou contractuelles
    La clause doit viser les infractions qui seront sanctionnées par la résiliation et ne peut produire ses effets qu’un mois après l’envoi d’une mise en demeure portant commandement de payer ou sommation d’exécution demeurée infructueuse.
    La mise en demeure doit être faite par acte d’huissier et mentionner expressément le délai sous peine de nullité.
    Vous êtes bailleur ? Nous vous accompagnerons dans ces démarches.
    Si le preneur ne se libère pas dans le délai d’un mois, la résiliation est acquise de plein droit et doit être seulement constatée par le tribunal de grande instance, statuant en référé, c’est-à-dire une mesure rendue par le juge de l’urgence.
    Vous êtes locataire et vous souhaitez exercer vos droits ? Le cabinet vous représentera également en contestant la délivrance d’un tel commandement, ou encore en sollicitant des délais de grâce.
  2. La résiliation judiciaire :
    Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations (tant le bailleur que le locataire), l’autre partie peut demander la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
    La résiliation peut être demandée pour toute infraction aux règles du bail.
    Néanmoins, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et ne prononce la résiliation que si le manquement présente une certaine gravité qu’il apprécie souverainement ; nous serons dès lors à vos côtés pour démontrer la gravité des manquements.
    Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.

Avocat Droit des baux d'habitation ou mixte

Le cabinet accompagnera tant les bailleurs que les locataires dans la défense et l’exercice de leurs droits.
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre les bailleurs et les locataires, de sorte que dans le respect des dispositions légales, nous vous apporterons un conseil de qualité.
Vous êtes bailleur ?
1°) Vous souhaitez résilier le contrat de location.
Si une clause dite résolutoire est prévue dans votre contrat de bail, nous vous accompagnerons dans la délivrance du commandement de payer (saisine de l’huissier compétent) jusqu’à l’assignation de votre locataire devant le tribunal d’instance compétent.
Nous vous rappelons en effet que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Néanmoins pour actionner cette clause, des règles procédurales, tant dans la forme que dans les délais devront être suivies de façon rigoureuse.
2°) Votre locataire ne respecte pas ses obligations.
Le cabinet vous aidera à faire valoir vos droits.
Nous vous rappelons à ce titre que le locataire est obligé conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
- D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
- De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.
- De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ;
- De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Vous êtes locataire ?
Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous aiderons à faire valoir vos droits.
En cela, le bailleur est notamment tenu de :
- vous délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
- de vous assurer la jouissance paisible du logement.
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
- de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le cabinet vous assistera également dans les hypothèses suivantes (à titre illustratif) :
- La surface habitable de votre local d’habitation est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location et vous souhaitez faire valoir vos droits.
- Un état des lieux d’entrée n’a pas pu être établi conformément aux dispositions applicables.
- Vous souhaitez contester une clause du contrat de bail ? Nous vous rappelons que conformément à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite, c’est-à-dire abusive et est censée n’avoir jamais existée, toute clause :
  • Qui vous oblige, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
  • Qui vous oblige à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
  • Qui vous impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
  • Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
  • Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
  • Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
  • Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
  • Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Parce que le droit au logement est un droit fondamental, nous vous accompagnerons dans l’exercice de ce droit.

Avocat litige locatif Montpellier. 

Avocat droit immobilier.


Avocat Vente immobilière et compromis de vente

S'agissant des ventes et des compromis, le cabinet vous assistera si vous le souhaitez avant et pendant la signature d'un compromis, au cabinet, dans une agence immobilière ou chez le notaire.
Le cabinet pourra également vous accompagner au cours de la signature d'un acte authentique, devant notaire, ainsi que au cours de la rédaction des actes.
C'est en toute connaissance de cause que vous pourrez vous contracter dans des opérations juridiques majeures vous engageant la plupart du temps sur des périodes extrêmement longues.
Transactions immobilières
Maître Flot est mandataire en transaction immobilière : vente de biens immobiliers et est membre de l'A.A.M.T.I : Association des Avocats mandataires en Transaction immobilières www.avocat-immo.fr).
Nous pouvons nous charger, après la signature d'un mandat, de vente ou d'achat, de la recherche ou de la vente d'un bien immobilier.
Ainsi, nous pourrons procéder à la vente de l'habitation principale, et ce notamment à l'occasion, par exemple du règlement amiable d'une procédure de divorce.
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le cabinet se chargera également de la vente des biens constituant le patrimoine familial.
Le cabinet peut se charger également de la vente de produits neufs, d'habitation, de bureaux, activités ainsi que de terrains nus constructibles ou non.

A l'occasion du mandat, l'avocat procédera systématiquement à une analyse juridique du bien au regard de la situation patrimoniale du client. Qu'en est-il de la situation au regard de l'urbanisme, des servitudes de droit privé, de la fiscalité (impôt sur les plus-values, ISF, droits d'enregistrement...) ?
Il vérifiera également des responsabilités au titre des travaux engagés, sont-ils couverts par la garantie décennale, les constructeurs sont-ils assurés, y a-t-il une assurance dommage ouvrage?
Si les travaux sont réalisés directement par maître d'ouvrage, nous envisagerons ensemble la responsabilité de ce dernier.
C'est après avoir étudié l'ensemble de ces questions que l'avocat rédigera un mandat.
A cet effet, le client bénéficiera de l'expertise juridique d’un avocat maîtrisant les problématiques tant juridiques que judiciaires.