La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 20 Décembre 2017 (RG N°15/23503) répond par la positive.
L'assurance du plaisancier n'est pas obligatoire mais la responsabilité civile du plaisancier peut être engagée à raison des dommages matériels, physiques et moraux causés aux personnes embarquées ou dus à des collisions avec d’autres navires ou personnes.
Vous souhaitez connaître la réduction de points prévue en fonction de l'infraction au Code de la route.
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ?
La société AIRBNB peut-elle être condamnée en ne suspendant par le compte d'un locataire ?
Dans une décision du 21 Décembre 2017 (n°16-21.518), la Cour de cassation rappelle la nécessité de convoquer individuellemment les propriétaires, membres d'une association syndicale libre.
Le Juge des référés peut-il prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ?
Comment s'articule le mécanisme de solidarité entre colocataires (dont l'un d'eux souhaite délivrer congé) en présence d'un contrat de cautionnement ?