Le constat amiable est un document irrévocable.
On ne peut plus revenir dessus en principe, une fois signé par les deux conducteurs impliqués.
L’assurance automobile garantit la responsabilité de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur.
Tel qu’en dispose l’article L141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisi rend indisponibles les biens qui en sont l’objet.
Les circonstances particulières de la rupture peuvent-elles amener le Juge à refuser le versement de la prestation compensatoire ?
Vous souhaitez constituer un dossier d'aide juridictionnelle.
Vous souhaitez communiquer une attestation sur honneur recevable devant une juridiction.
Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ?
Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception.
En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.