SCP Flot & Associés

Droit de la famille

Exemples de divorces pour faute

L’article 242 du code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

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Le devoir de fidélité: prestation compensatoire et divorce pour faute

Les circonstances particulières de la rupture peuvent-elles amener le Juge à refuser le versement de la prestation compensatoire ? 

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L'action en contestation de paternité

Aux termes de l’article 332 alinéa 2nd du Code civil, il résulte que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ».

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L'action à fins de subsides

L’article 342 du Code civile, dispose que tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L’action à fins de subsides peut être exercée :
- Pendant toute la minorité de l’enfant ;
- Dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité.

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Obligations, devoirs et droits respectifs des époux

1°) En ce qui concerne les obligations qui naissent du mariage d'une part, un Chapitre V "DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE", prévu dans le code civil, présente successivement lesdites obligations.

Il convient ainsi de s'en reporter aux articles 203 à 211 du Code civil. 

  • L'article 203 du code civil, pierre angulaire, dispose ainsi que "les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligaion de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".

Ce premier tryptique notamment en ce qu'il concerne le droit aux aliments, est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer (Civ 1ère 14 octobre 2009: Rev. crit. DIP 2010. 361, note Joubert), cette obligation est d'ordre public et ne peut donc être contournée de quelque façon que ce soit !

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Demande de changement de nom: quelle est la procédure ?

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Cette demande doit être portée devant le garde des sceaux.

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Votre enfant souhaite être auditionné ? Comment y procéder ?

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

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Nouveau divorce par consentement mutuel: mode d'emploi

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 229 du Code civil, dispose désormais en ces termes :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

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Droit de visite et d'hébergement

L’intérêt de l’enfant de restaurer des liens avec son père peut se voir limité lorsque ce dernier ne communique aucun élément sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’accueillir. Ainsi, lorsque l’expertise psychiatrique révèle que le père présente une

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