SCP Flot & Associés

Faute délictuelle du Syndic: exemple:

Commet une faute délictuelle le Syndic qui impute à un copropriétaire une dépense relative aux parties communes.

Tel est l’enseignement rendu par l’Arrêt du 12 Avril 2018 par la Cour de cassation.


La 3ème chambre civile a en effet rappelé que « après avoir relevé que le syndic avait imputé à un copropriétaire et non au syndicat une réparation sur une canalisation, partie commune, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »