1°) En ce qui concerne les obligations qui naissent du mariage d'une part, un Chapitre V "DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE", prévu dans le code civil, présente successivement lesdites obligations.
Il convient ainsi de s'en reporter aux articles 203 à 211 du Code civil.
Ce premier tryptique notamment en ce qu'il concerne le droit aux aliments, est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer (Civ 1ère 14 octobre 2009: Rev. crit. DIP 2010. 361, note Joubert), cette obligation est d'ordre public et ne peut donc être contournée de quelque façon que ce soit !
L'article 4 de la loi du 06 juillet 1989, prohibe toute clause qui imposerait comme mode de paiement du loyer:
- l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire;
- la signature par avance de traites ou de billets à ordre.
Les désordres qui ont fait l'objet de réserves à la réception sont par principe couverts au titre de la garantie de parfait achèvement.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Cette demande doit être portée devant le garde des sceaux.
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 229 du Code civil, dispose désormais en ces termes :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
L’intérêt de l’enfant de restaurer des liens avec son père peut se voir limité lorsque ce dernier ne communique aucun élément sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’accueillir. Ainsi, lorsque l’expertise psychiatrique révèle que le père présente une
Lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie, le preneur est présumé avoir correctement effectué ses obligations.
La Cour d'Appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 novembre 2011, exonère complètement le lot gros oeuvre. L'ouvrage était atteint de très importantes fissures causées par des tassements différentiels. Or : « dans la mesure où le maître d'ouvrage avait fait appel à la fois à un