La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.
Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d'un local à usage d'habitation ?
Qu'en est-il du préjudice du Bailleur d'un local d'habitation, dont le preneur sous-loue le bien auprès du Service AIR BNB ?
La loi Hoguet modifiée par la loi du 27 janvier 2017 pose le cadre des poursuites disciplinaires d'un agent immobilier par la CNTGI.
L'agent poursuivi et entendu, voir "perquisitionné" est assisté du conseil de son choix, et donc la loi autorise l'avocat à assister l'agent immobilier poursuivi.
Vous estimez être victime de harcèlement moral dans la fonction publique ?
Par un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2017 (n°16-10.234 – FS-P+B+I), la haute juridiction rappelle la portée de la clause de résolution stipulée dans un contrat de bail d’habitation.
Aux termes de l’article 332 alinéa 2nd du Code civil, il résulte que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ».
L’article 342 du Code civile, dispose que tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L’action à fins de subsides peut être exercée :
- Pendant toute la minorité de l’enfant ;
- Dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité.
Au préalable, il convient de rappeler qu'une caution est une personne physique ou morale (un établissement financier), qui se portera garante, le cas échéant, du non-respect des obligations du preneur.
Cela permet en principe, pour le bailleur, de se retourner vers un tiers solvable en cas de manquement par le locataire à ses obligations.
Bien souvent, après avoir contracté un tel acte, les parties oublient de limiter la durée d’application du cautionnement.