SCP Flot & Associés

Publications

Assurance dommages-ouvrage

Les assurances de dommages-ouvrage permettent en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux couverts par la garantie décennale.

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Limitation de vitesse en mer dans la zone des 300 mètres

Les arrêtés préfectoraux limitent généralement la vitesse à 5 nœuds ou même à 3 nœuds dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 300 mètres du rivage et des îles.

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Action du bailleur contre AIRBNB

Le 06 Février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a rappelé pour le bailleur la possibilité d’exercer une action directe contre la plateforme AIRBNB.

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Illustration d’une responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant l’immeuble

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction a fait une juste application du principe de responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat.

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Timbre fiscal devant la Cour d'appel

Il convient de rappeler la teneur de l’article 1635 bis P du Code général des impôts :
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

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Transfert du bail d’habitation : décès du locataire

Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré:

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Définition du navire

Un Navire est un engin flottant, avec un armement et un équipage qui lui sont propres ( Cass. civ., 20 févr. 1844 : S. 1844.1.197).

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Présentation du vocabulaire maritime

La commission générale de terminologie et de néologie a publié la liste des termes, expressions et définitions adoptés concernant le vocabulaire maritime.

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Assistance maritime: quelques notions

L'assistance en mer est le secours porté par un navire à un autre navire en danger de se perdre, ainsi qu'aux biens et personnes se trouvant à son bord.

 

 

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