SCP Flot & Associés

Publications

Désordres ayant donné lieu à des réserves et non levés après l'expiration du délai de parfait achèvement

Les désordres qui ont fait l'objet de réserves à la réception sont par principe couverts au titre de la garantie de parfait achèvement.

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Demande de changement de nom: quelle est la procédure ?

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Cette demande doit être portée devant le garde des sceaux.

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Votre enfant souhaite être auditionné ? Comment y procéder ?

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

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Nouveau divorce par consentement mutuel: mode d'emploi

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 229 du Code civil, dispose désormais en ces termes :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

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Droit de visite et d'hébergement

L’intérêt de l’enfant de restaurer des liens avec son père peut se voir limité lorsque ce dernier ne communique aucun élément sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’accueillir. Ainsi, lorsque l’expertise psychiatrique révèle que le père présente une

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Baux d'habitations - restitution du dépôt de garantie

Lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie, le preneur est présumé avoir correctement effectué ses obligations.

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Responsabilité des constructeurs

La Cour d'Appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 novembre 2011, exonère complètement le lot gros oeuvre. L'ouvrage était atteint de très importantes fissures causées par des tassements différentiels. Or : « dans la mesure où le maître d'ouvrage avait fait appel à la fois à un

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Contrats type et notice d'information pour le bail d'habitation au 1er Août 2015

Au 1er août 2015, rentreront en vigueur en application de la loi ALUR, un décret du 29 mai 2015, définissant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (nu et meublé), et un arrêté du 29 du mai 2015 déterminant le contenu de la notice d’information qui devra être annexé à certains baux.
Qu’est que cela va changer ?

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Devoir de fidélité et instance de divorce

« L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre »

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