SCP Flot & Associés

Poursuites disciplinaires d'un agent immobilier

La loi Hoguet modifiée par la loi du 27 janvier 2017 pose le cadre des poursuites disciplinaires d'un agent immobilier par la CNTGI.

L'agent poursuivi et entendu, voir "perquisitionné" est assisté du conseil de son choix, et donc la loi autorise l'avocat à assister l'agent immobilier poursuivi.

 

Article 13-5-1 loi Hoguet
Créé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124


Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures disciplinaires. Ce service est dirigé par le président du conseil et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes qui font l'objet de l'enquête.

Ils recueillent sans contrainte, par tout moyen approprié, tous les éléments nécessaires pour mettre la formation restreinte en mesure de se prononcer. Ils peuvent à cet effet :

1° Obtenir de la personne intéressée et de toute autre personne tout document ou information, sous quelque forme que ce soit, relatif aux faits dénoncés dans la saisine ;

2° Entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;

3° Accéder aux locaux à usage professionnel ;

4° Faire appel à des experts.

Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.

Au cours de l'enquête, la personne intéressée ne peut opposer le secret professionnel à l'enquêteur.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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- poursuites disciplinaires agent immobilier

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