SCP Flot & Associés

Publications

Combien perdez-vous de points en cas d'infraction au Code de la route ?

Vous souhaitez connaître la réduction de points prévue en fonction de l'infraction au Code de la route.

Lire la suite

Superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location: quel recours ?

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Lire la suite

Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? 

Lire la suite

Condamnation de AIRBNB pour cause de sous-location interdite

La société AIRBNB peut-elle être condamnée en ne suspendant par le compte d'un locataire ? 

Lire la suite

Nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale libre - défaut de convocation

Dans une décision du 21 Décembre 2017 (n°16-21.518), la Cour de cassation rappelle la nécessité de convoquer individuellemment les propriétaires, membres d'une association syndicale libre. 

Lire la suite

Demande en référé afin de prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre

Le Juge des référés peut-il prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ? 

Lire la suite

La solidarité entre colocataires en présence d'un contrat de cautionnement

Comment s'articule le mécanisme de solidarité entre colocataires (dont l'un d'eux souhaite délivrer congé) en présence d'un contrat de cautionnement  ?

Lire la suite

Irrévocabilité du constat amiable

  • vendredi, 16 février 2018
  • SCP FLOT & ASSOCIES
  • Publications


Le constat amiable est un document irrévocable.
On ne peut plus revenir dessus en principe, une fois signé par les deux conducteurs impliqués.

Lire la suite

Assurance automobile

  • vendredi, 16 février 2018
  • SCP FLOT & ASSOCIES
  • Publications

L’assurance automobile garantit la responsabilité de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur.

Lire la suite