SCP Flot & Associés

Co-navigation et transport de passagers

La plaisance collaborative se distingue du commerce.

Des jurisprudences récentes l'illustrent et objectivent la volonté du ministère public de poursuivre les contrevanants.

Dans un jugement du 26 février 2018, publié dans  la Revue de Droit maritime , octobre 2018, p786, il est clairement définie la co-navigation comme " l'utilisation conjointe et organisée d'un bateau ou navire, par un plaisancier non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d'effectuer un trajet commun. Il y a co-navigation lorsque le trajet aurait été réalisé par le plaisancier à vide."

La participation financière doit être limitée aux partages des coûts.

A défaut, la location de navire est analysée comme une activité commerciale à part entière.

Le contrevenant est sanctionné pour travail dissimulé et utulisation non conforme d'un navire de plaisance à usage personnel.

Le prévenu est condamné à 6000 et 1000€ d'amende dont 1000€ avec sursis.

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


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